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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L561-32
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de l'article L. 561-36, par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Détail des principales sources législatives et réglementaires
applicables
aux conseillers et intermédiaires financiers et patrimoniaux :
Les dispositions législatives insérées dans le Code Monétaire et Financier :
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : élargit le dispositif aux courtiers d'assurances
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier : étend le dispositif aux intermédiaires immobiliers
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques : instaure un dispositif de déclarations systématiques d’opérations auprès de TRACFIN pour certaines opérations sensibles
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière : soumet au régime de la déclaration de soupçon les OPCVM, sociétés de gestion, conseils en investissements financiers
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (EEV :1er octobre 2004): intègre explicitement le financement du terrorisme dans le champ de la déclaration de soupçon.
Les textes réglementaires Décret du 9 mai 1990
portant création de la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d’application de la loi du 12 juillet 1990
Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, étend le champ de la déclaration de soupçon aux intermédiaires en valeurs mobilières
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transposant la 3ème directive « blanchiment » n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans le code monétaire et financier
Décret n° 2009-854 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Arrêté du 2 septembre 2009
pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Les dispositions du Code Pénal :
Articles 222.38, 324.1 à 2 et 421.1
Règlement Général AMF (Livre III, Titre II, Chapitre V) :
Article 325-12
Un guide sur les obligations des conseillers en investissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a été publié par l’AMF le 29/07/2009
(Cf. http://www.amf-france.org/)