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Législation IOB-SP

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE

Qu’ est ce qu'un IOB- SP - INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE et SERVICE DE PAIEMENT ?

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
La législation impose qu’il agisse en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit et qu’il soit titulaire d’une RC Professionnelle couvrant son activité assorti, si nécessaire, d’une garantie Financière lorsqu’il se livre au démarchage Bancaire et Financier (articles 341-1 et s du CMF).

Rappelons que l’article L 541-1-2°) du CMF énumère parmi les activités couvertes par la réglementation CIF, le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 (la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement).

Sources réglementaires : La réglementation des IOB(s) prend naissance principalement dans les :

- Code Monétaire et Financier
Art. L 319-1 à 5 Activité d'IOB
Art L 571-16 Dispositions pénalesArt L. 341-1 à 7 Démarchage opérations de banques
Art. L 353-1 et 2 Démarchage - infractions

-Code de la Consommation :
Art L. 321-1 et 2
Art L. 322-1,2,3,5

Les réglementations...

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