Définitions des métiers et Législation
Nos métiers...
Conseil en Investissements Financiers :
Cette activité est :
régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,
le Code Monétaire et Financier
et
les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant,
Elle est exercée sous couvert de l'enregistrement N° E001839 auprès de l’association «ANACOFI-CIF» agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
Gestionnaire de Patrimoine Indépendant
Cette activité ne bénéficie à ce jour d'aucune réglementation particulière.
Elle est en cours de validation et lois, décrets et ordonnances qui s'y rattacheront seront bientôt dévoilés.
Courtage d'Assurances
Cette activité est régie :
par le Code des Assurances
et
les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant,
Elle est exercée sous couvert de l'immatriculation n° 07-032-520 auprès de
https://www.orias.fr/espace-consommateur
Nous n'avons pas d'obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance.
Notre conseil est fondé sur l’analyse des contrats du marché.
Intermédiations Bancaire ou Financière
Cette activité d'IOB-SP est régie :
par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,
le Code Monétaire et Financier
et
les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant,
Elle est exercée sous couvert de notre enregistrements N° 494156961 auprès de l'ACP,
AUTORITE de CONTRÔLE PRUDENTIEL, 61 Rue TAITBOUT, 75436 PARIS CEDEX 09
ET
Elle est exercée sous couvert de l'immatriculation n° 07-032-520 auprès de https://www.orias.fr/espace-consommateur
(loi applicable au 1er janvier 2013)
Transactions Immobilières
Cette activité est régie :
par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet
et
les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant,
Elle est exercée sous couvert de la carte professionnelle n° 885 T05 délivrée par la Préfecture du Gard.
