Législation IOB-SP
DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
Qu’ est-ce qu’un Démarcheur ?
La définition du démarchage bancaire ou financier, les conditions à remplir pour être démarcheur ainsi que la procédure d’enregistrement sur le fichier des Démarcheurs Banque de France sont précisés dans le Code Monétaire et Financier (parties Législative et Réglementaire) ainsi que sur le site de l’AMF : www.amf-france.org (onglet CIF et démarchage /Démarcheurs).
Le Démarchage peut concerner des produits ou des services bancaires et financiers comme par exemple le service de conseil en investissement
Réglementation applicable /Autorité de Tutelle :
Sources réglementaires applicables :
-Code Monétaire et Financier (Partie L) LIVRE III Titre IV Chapitre I (articles 341-1 à17)
-Code Monétaire et Financier (Partie L) LIVRE III Titre V Chapitre III (articles 353-1 à 5)
-Code Monétaire et Financier (Partie R) LIVRE III Titre IV Chapitre I
Le régime applicable au Démarchage bancaire et Financier a été réformé par la loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1 er août 2003 et ses mesures d’application :
-Décrets n° 2004-1018 et 1019 du 28/09/2004 relatifs au fichier des démarcheurs bancaires
ou financiers et au démarchage bancaire ou financier
-Arrêté du 28/09/2004 relatif à la carte de démarchage
Toute personne habilitée à démarcher doit être enregistrée dans un fichier (article L.341-7 du Code Monétaire et Financier) tenu par la Banque de France, pour le compte de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d'assurance (CEA). Accessible par internet à l'adresse : https://www.demarcheurs-financiers.fr/, ce fichier permet à toute personne démarchée de s'assurer de l'habilitation du démarcheur qui la sollicite.
Autorités de Tutelle:
-Commission Bancaire
-AMF : Autorité des Marchés Financiers
-ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
-A noter qu’un accord est intervenu le 27/07/09 portant création d'une autorité de contrôle et d'agrément commune aux secteurs de la Banque et de l’Assurance. Une nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Qu’est ce qu un Démarcheur de mission CIF ?
Nous vous rappelons que conformément à la réglementation en vigueur (article L 341-6 du Code Monétaire et Financier) doivent être enregistrés dans le fichier des démarcheurs Bancaires ou Financiers Banque de France (cf. partie IV-Réglementation : définition du Démarchage Bancaire et Financier) :
-les salariés (CIF ou non CIF) qui réalisent pour le compte de leur employeur CIF personne physique ou morale, l'activité de démarchage ;
-les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer un CIF personne morale et qui réalisent des actes de démarchage pour le compte de cette personne morale ;
-les personnes physiques mandatées par un CIF personne physique ou morale, en vue de réaliser des actes de démarchage pour le compte de ce dernier, que ces personnes aient ou non le statut de CIF.
