Législation CJA
COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE
Définition de la C.J.A.
La réglementation en vigueur impose donc aux CIF comme aux CGP d’être titulaire de la Compétence Juridique Appropriée s’ils souhaitent :
-donner de manière habituelle et rémunérée des consultations juridiques relevant de leur activité principale,
-rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité,
-assister leur client à remplir leur déclaration fiscale.
Conditions à remplir pour prétendre à la C.J.A.
Diplômes suffisant à eux seuls, être titulaire :
- au minimum d’une licence en droit ;
- Diplôme de 3ème cycle de gestion de patrimoine ;
- Diplôme de 1er clerc de notaire ;
- Master en Gestion de Patrimoine d’une Ecole Supérieure de Commerce (reconnue par la conférence des grandes écoles).
- Diplômes nécessitant en outre 7 ans d’expérience dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine
- DEUG de droit
- DEUST du secteur juridique
- BTS ou DUT du secteur juridique
La satisfaction aux conditions énumérées ci-dessus permet de prétendre de plein droit à la C.J.A.
La mention de la CJA ne doit pas apparaître sur le papier à en-tête du cabinet.
Règlementation applicable :
Selon l’ article L 541-1 IV. CMF :
Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
-Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 -Arrêté du 19/12/2000 et Arrêté ministériel du 18/12/2003
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