Législation Courtage Assurance
COURTAGE & INTERMEDIATION EN ASSURANCES
Qu’est ce qu’un Intermédiaire en Assurances ?
L’Intermédiaire en Assurances :
L’intermédiaire en assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client (l'assuré) et un assureur (la compagnie). Mandataire de l'assuré et non de la compagnie, son rôle est de mettre en rapport toute personne désirant s'assurer avec une société d'assurance en vue de la couverture d'un ou de plusieurs risques. Son mandat consiste à trouver le meilleur produit au meilleur prix auprès d'une Compagnie d'assurance, française ou étrangère offrant des garanties de solvabilité satisfaisantes. Il a également vocation à gérer son portefeuille et à défendre les intérêts des assurés (en particulier lors des règlements des sinistres). Au-delà de l'apport de contrats d'assurances à un assureur, le Courtier peut effectuer, pour le compte de ses clients, des prestations sans rapport direct avec la souscription d'un contrat d'assurance.
Le Mandataire d’Intermédiaire en assurances :
L’article R 511-2 liste les personnes, physiques ou morales, habilitées à exercer l’intermédiation en assurances. Parmi ces personnes se trouvent les mandataires de cabinets de courtage d’assurance ou de réassurance (art. R 511-2, 4°).
Ils sont dorénavant dénommés «mandataires d’intermédiaires d’assurance». Il est possible de les dénommer comme dans le passé mandataires de 4ème catégorie puisqu’ils sont cités au 4° de l’article R 511-2.
L’intermédiation en assurance ou en réassurance (art. L 511-1) est
«l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance».
L’article R. 511-1 précise qu’«est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne, physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Les travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat mentionnés à l’article L. 511-1 s’entendent comme tous travaux d’analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d’assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l’alinéa premier (ci-dessus).»
Les mandataires d’intermédiaires d’assurances peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. La mission de ces mandataires est définie. Elle « …est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d’une opération d’assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires» (art. R 511-I- 3° et 4°)1. Ce qui signifie que les mandataires ne sont pas habilités à faire de la gestion de contrats.
Les mandataires, personnes physiques ou personnes morales, intervenant dans l’activité d’intermédiation doivent satisfaire à certaines conditions personnelles et professionnelles, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire.
Réglementation applicable /Autorité de Tutelle :
Depuis le 1er février 2007, la réglementation relative à l’intermédiation en assurance et au courtage d’assurance s’appuie sur la loi du 15 décembre 2005, et son décret d’application du 30 août 2006, transposant la directive européenne du 9 décembre 2002. L’ensemble de ces dispositions ont été codifiées dans le Livre V du Code des Assurances.
Cette réglementation a imposé l’enregistrement des intermédiaires en assurances sur un registre tenu par l’Orias (www.orias.fr),organisme dont la mission est limitée à la vérification des conditions d'inscription au Registre des intermédiaires en assurance.
Plus récemment, l’ordonnance n° 2009-106 du 30/01/2009 (prise sur le fondement de la LME du 4 août 2008) portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance a renforcé les obligations pesant sur les compagnies et les intermédiaires en assurances en matière de devoir de conseil. Les contraintes réglementaires (Devoir d’Information, de Conseil et de mise en garde) s’imposant aux intermédiaires en assurances se rapprochent ainsi de celles imposées aux Conseillers en Investissements Financiers.
Détail des sources réglementaires :
-Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance
-Décret d’application du 30 août 2006
-Arrêtés du 03 novembre 2006
-Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
-Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance
-Usages du courtage
Autorité de Tutelle :
-ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (www.acam-france.fr)
-A noter qu’un accord est intervenu le 27/07/09 portant sur les modalités de création d'une autorité de contrôle et d'agrément commune aux secteurs de la Banque et de l’Assurance. Une nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
